Depuis 2003, l’Union Européenne (UE), par le biais de son Plan d’action FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade – Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux), s’est engagée à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et du commerce associé. Plusieurs outils de régulation ont été mis en place parmi lesquels figurent entre autres, l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) et le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE).

Le Règlement Bois de l’UE (RBUE) vise à l’élimination complète du bois illégal sur le marché européen grâce à la mise en œuvre d’une nouvelle culture de contrôle et de responsabilité dans le secteur privé. Confrontés à l’interdiction de mettre sur le marché du bois illégal, les opérateurs – importateurs et exploitants forestiers européens – doivent exercer la diligence raisonnée, c’est-à-dire s’assurer de la légalité des bois et produits bois en lien avec leur chaîne d’approvisionnement. Ce règlement s’applique depuis le 3 mars 2013.

L’exploitation des Périmètres d’Exploitation Forestière (PEF) est confiée aux entreprises agréées en qualité d’exploitant forestier par le Ministère des Eaux et Forêts. Dans l’exercice de leurs activités, celles-ci doivent se conformer à la réglementation nationale en vigueur en ayant un ensemble de documents légaux pour l’exploitation forestière. A partir de cette
réglementation, une liste de six (06) documents clés a été identifiée par l’association Initiatives pour le Développement communautaire et la conservation de la Forêt (IDEF). Ces documents sont importants dans la mesure où ils sont exigés notamment dans le code forestier comme un préalable ou une conditionnalité à l’exercice de toute activité d’exploitation forestière.

Cette analyse porte sur un échantillon de dix (10) entreprises sur 94 exploitants forestiers autorisés à exploiter les PEF en 2018. Ce sont INPROBOIS, FIP, SITBAI, TROPICAL BOIS, CIB, SIFCI, SMI, NSA, NSBF et IBT. Ces 10 entreprises identifiées sont celles qui ont exporté un volume1 de bois important vers l’Union Européenne au regard des statistiques officielles tirées des rapports bilans d’activités 2014 et 2016 de la DPIF qui étaient disponibles au début de cette analyse.